Comment puis-je envoyer une réclamation pour violation des lois sur les marques déposées ?

Si vous pensez que quelqu'un porte atteinte à votre marque déposée, pensez d'abord à contacter l'utilisateur en créant un compte Vimeo et en lui envoyant un message par le biais de son profil.

Si cela ne résout pas le problème, vous pouvez envoyer une réclamation par le biais de notre formulaire en ligne.

Si vous souhaitez envoyer une réclamation pour violation de la marque déposée par e-mail, vous pouvez le faire en envoyant les informations suivantes à l'équipe d'assistance de Vimeo :

1.  Votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
2. Le nom du propriétaire de la marque déposée et votre lien avec cette personne (par exemple : son avocat, agent, employé)
3. La description de la marque déposée (la marque en question, ou, dans le cas d'un logo, l'image du logo ou un lien vers celui-ci), le pays principal dans lequel votre marque est déposée, le(s) numéro(s) de marque déposée et une description des biens et services associés à cette marque
4. L'URL vers la vidéo ou le compte utilisateur qui enfreint la marque déposée
5. Une brève description des raisons pour lesquelles vous pensez que cette utilisation constitue une violation (ou un affaiblissement) de votre marque déposée
6. Une déclaration selon laquelle vous croyez sincèrement que l'utilisation est susceptible de créer une confusion, n'est pas autorisée par le propriétaire de la marque ou son ou ses agent(s) et n'est pas non plus autorisée de manière légale
7. Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous affirmez que les informations que vous avez fournies sont correctes et que vous êtes le propriétaire de la marque, ou autorisé à agir en son nom
8. Votre signature électronique