Conformément à notre politique d'utilisation acceptable, section 5 de nos conditions d'utilisation, les utilisateurs de Vimeo ne peuvent pas soumettre de contenu qui enfreint les droits d'auteur ou autres droits de tiers, y compris les marques déposées.
Sommaire de l'article :
- Soumettre des plaintes pour violation de marques déposées
- Comment Vimeo examine une plainte pour violation d'une marque déposée
- Évaluation d'une plainte pour violation d'une marque déposée
- Faire appel d'une décision relative à la violation d'une marque déposée
Soumettre des plaintes pour violation de marques déposées
Si vous pensez qu'un utilisateur de Vimeo a soumis un contenu qui enfreint votre marque déposée, nous vous encourageons vivement à le contacter directement pour tenter de résoudre le problème avant de soumettre une plainte. Pour cela, inscrivez-vous sur Vimeo et envoyez un message à l'utilisateur via son profil Vimeo.
Si vous ne parvenez pas à contacter l'utilisateur ou si, après l'avoir fait, vous ne parvenez pas à résoudre le problème avec lui, vous pouvez soumettre une plainte en utilisant le formulaire de réclamation Vimeo relatif à la marque. Veillez à inclure les informations suivantes :
- Votre nom, votre adresse physique, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail
- Le nom du propriétaire de la marque déposée et votre lien avec cette personne (par exemple : son avocat, agent, employé)
- La description de la marque déposée (la marque en question, ou, dans le cas d'un logo, l'image du logo ou un lien vers celui-ci), le pays principal dans lequel votre marque est déposée, le(s) numéro(s) de marque déposée et une description des biens et services associés à cette marque
- L'URL vers la vidéo ou le compte utilisateur qui enfreint la marque déposée
- Une brève description des raisons pour lesquelles vous pensez que cette utilisation constitue une violation (ou un affaiblissement) de votre marque déposée
- Une déclaration selon laquelle vous croyez sincèrement que l'utilisation est susceptible de créer une confusion, n'est pas autorisée par le propriétaire de la marque déposée ou son agent et n'est pas non plus autorisée de manière légale
- Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous affirmez que les informations que vous avez fournies sont correctes et que vous êtes le propriétaire de la marque, ou autorisé à agir en son nom
- Votre signature électronique
Comment Vimeo examine une plainte pour violation d'une marque déposée
Les marques déposées peuvent être violées de différentes manières. Toutefois, toutes les utilisations de la marque déposée d'une autre personne ne constituent pas une violation. Il existe des cas dans lesquels l'utilisation d'une marque déposée est considérée comme une « utilisation équitable » (même si le propriétaire n'y a pas consenti). Lors de l'examen d'une plainte relative à une marque déposée pour déterminer s'il y a eu violation ou non, Vimeo prendra en compte les facteurs suivants :
- Utilisation de la marque déposée
- Dans quel but la marque déposée est-elle utilisée ?
- Le contenu de l'utilisateur montre-t-il une marque déposée dans le but d'examiner ou de critiquer un produit ou un service ?
- L'utilisation de la marque dans le contenu de l'utilisateur suggère-t-elle ou implique-t-elle une affiliation ou un parrainage ?
- Proximité des produits ou des services
- Le produit ou le service figurant dans le contenu de l'utilisateur a-t-il un usage ou une fonction similaire à celui du propriétaire de la marque déposée ?
- Risque de confusion
- L'utilisateur a-t-il utilisé le contenu en question dans le but de provoquer une confusion ou une erreur ou de tromper autrui ? (C'est ce qu'on appelle le test du « risque de confusion », qui est essentiel pour déterminer si l'utilisation d'une marque déposée constitue ou non une violation.)
- Existe-t-il des preuves réelles de confusion (parmi celles qui ont été exposées au contenu de l'utilisateur) ?
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Force de la marque : il existe 4 catégories générales de marques déposées, la première étant la moins protégée et la dernière la plus protégée
- Une marque déposée fantaisiste est une marque déposée que le propriétaire a inventée ou créée dans le seul but de commercialiser son produit ou service sous une marque déposée (par exemple, Nike).
- Une marque déposée arbitraire est une marque déposée qui a une signification commune, mais cette signification n'est pas liée aux produits ou services proposés à la vente sous la marque (par exemple, Apple).
- Générique. Un terme générique est une description commune qui ne bénéficie pas d'une protection de marque déposée. Les termes génériques peuvent être utilisés librement.
- Descriptive. Un terme qui décrit la nature des produits ou services ne pourra bénéficier d'une protection de marque déposée que si le propriétaire prouve qu'il existe une signification supplémentaire résultant du rapport du public de la marque aux produits ou services du propriétaire.
- Suggestive. Un terme qui fait une insinuation sur le bien ou service sans décrire quoi que ce soit en particulier (par exemple, Jaguar (véhicules)).
- Arbitraire ou fantaisiste.
Évaluation d'une plainte pour violation d'une marque déposée
Lors de l'examen d'une plainte pour violation d'une marque déposée, l'équipe en charge de la confiance et de la sécurité chez Vimeo peut :
- Déterminer qu'il n'y a pas de violation de marque déposée. Dans ce cas, Vimeo ne prendra aucune mesure contre l'utilisateur ou le contenu en question.
- Déterminer s'il y a violation de la marque déposée. Si tel est le cas, en fonction de la gravité de la violation, nous pouvons demander à l'utilisateur d'apporter les modifications nécessaires au contenu pour éviter le retrait de notre plateforme, ou supprimer nous-mêmes directement le contenu en question. Dans les cas les plus graves, nous pouvons même résilier le compte de l'utilisateur.
- Déterminer qu'il s'agit d'un cas limite. Dans les cas où Vimeo n'est pas légalement tenu de donner suite à votre plainte en vertu de la loi américaine, nous pouvons transmettre votre plainte à l'utilisateur en lui conseillant de vous contacter directement pour tenter de résoudre le problème.
Tant l'utilisateur que le propriétaire de la marque déposée seront informés de la décision de Vimeo.
Il est important de noter qu'avant de prendre une quelconque mesure, nous pouvons partager les informations relatives à la plainte pour violation de marque déposée avec l'utilisateur qui a mis en ligne le contenu en question. Cela permet à l'utilisateur de gérer directement tout potentiel problème relatif à la marque déposée. Parmi les informations spécifiques que nous pouvons partager avec l'utilisateur figurent :
- Nom du propriétaire des droits de la marque déposée
- Adresse e-mail utilisée pour soumettre la plainte relative à la marque déposée
- Informations pertinentes incluses par le propriétaire des droits de la marque déposée dans la plainte
Faire appel d'une décision relative à la violation d'une marque déposée
Pour les utilisateurs de Vimeo : si votre contenu a été retiré à la suite d'une plainte justifiée par un propriétaire de droits de marque déposée, vous pouvez prendre l'une des mesures suivantes :
- Contacter directement le propriétaire des droits de la marque déposée ; ou
- Faire appel de notre décision de retirer votre contenu en utilisant notre formulaire d'appel.
- Notez que Vimeo ne servira pas de médiateur dans les litiges entre les propriétaires de droits de marques déposées et les utilisateurs de Vimeo. Si vous faites appel, les actions de notre équipe en charge de la confiance et de la sécurité se limiteront à réexaminer le problème, à prendre en considération toute information supplémentaire que vous pourriez fournir et à confirmer la décision initiale ou à l'infirmer et à rétablir votre contenu.